Clinique. Redevance. Libre choix. Nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Clinique. Redevance. Libre choix. Nullité

Résumé

(Paris, 25e ch. B, 27 sept. 1996, Juris-Data n° 023518)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235377 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235377 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Redevance. Libre choix. Nullité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.831. ⟨halshs-02235377⟩

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