Clinique. Redevance. Libre choix. Nullité

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

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Gérard Mémeteau

(Paris, 25e ch. B, 27 sept. 1996, Juris-Data n° 023518)

PROFESSION DE SANTE Exercice de la profession Contrat de collaboration Clientèle Redevance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235377

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:43

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02235377 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Clinique. Redevance. Libre choix. Nullité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.831. ⟨halshs-02235377⟩

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