Clinique. Redevance. Libre choix. Nullité
Résumé
(Paris, 25e ch. B, 27 sept. 1996, Juris-Data n° 023518)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235377
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:43
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235377 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique. Redevance. Libre choix. Nullité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.831. ⟨halshs-02235377⟩
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