Contrat d'exercice. Définition (bail : non). Redevance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Contrat d'exercice. Définition (bail : non). Redevance

Résumé

(Toulouse, 14 oct. 1996, Juris-Data n° 045686)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235379 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235379 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Définition (bail : non). Redevance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.832. ⟨halshs-02235379⟩

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