Exclusivité. Licéité. Transmission
Résumé
(Civ. 1re, 19 nov. 1996, Juris-Data n° 004447)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235380
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:45
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235380 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Exclusivité. Licéité. Transmission. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.833. ⟨halshs-02235380⟩
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