Réduction d'activité. Résiliation. Préavis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Réduction d'activité. Résiliation. Préavis

Résumé

(Civ. 1re, 3 déc. 1996 Juris-Data n° 004745)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235382 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235382 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Réduction d'activité. Résiliation. Préavis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.835. ⟨halshs-02235382⟩

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