Personnel de garde. Insuffisance. Responsabilité du directeur. Homicide par imprudence
Résumé
(Crim. 26 févr. 1997, Juris-Data n° 002436)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235386
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:50
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235386 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Personnel de garde. Insuffisance. Responsabilité du directeur. Homicide par imprudence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.837. ⟨halshs-02235386⟩
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