Personnel de garde. Insuffisance. Responsabilité du directeur. Homicide par imprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Personnel de garde. Insuffisance. Responsabilité du directeur. Homicide par imprudence

Résumé

(Crim. 26 févr. 1997, Juris-Data n° 002436)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235386 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235386 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Personnel de garde. Insuffisance. Responsabilité du directeur. Homicide par imprudence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.837. ⟨halshs-02235386⟩

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