Assujettissement. Lien de subordination. Caractérisation par le juge du fond. Poseur d'affiches - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Assujettissement. Lien de subordination. Caractérisation par le juge du fond. Poseur d'affiches

Résumé

(Soc. 22 mai 1997, Galeries Schèmes c/ M. Plancke, arrêt n° 2099 P)

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https://shs.hal.science/halshs-02235395

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Dates et versions

halshs-02235395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235395 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Assujettissement. Lien de subordination. Caractérisation par le juge du fond. Poseur d'affiches. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.844. ⟨halshs-02235395⟩

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