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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Retraite complémentaire et droit communautaire de la concurrence

Résumé

Quelques observations à partir de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235406, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235406 , version 1

Citer

Francis Kessler. Retraite complémentaire et droit communautaire de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.902. ⟨halshs-02235406⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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