Réforme du 1 % logement

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

(1)

Robert Lafore

(Circ. n° 97-42 du 21 mai 1997 et convention du 13 mai 1997, BO min. Equipement et Logement, n° 11, 25 juin 1997)

AIDE SOCIALE Logement social 1 % logement Réforme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235409

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02235409 , version 1 (01-08-2019)

Robert Lafore. Réforme du 1 % logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.917. ⟨halshs-02235409⟩

CNRS COMPTRASEC

11 Consultations

0 Téléchargements