La caisse primaire d'assurance maladie est seule compétente pour prononcer l'affiliation des assurés sociaux du régime général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

La caisse primaire d'assurance maladie est seule compétente pour prononcer l'affiliation des assurés sociaux du régime général

Résumé

(Soc. 30 avr. 1997, GAN-VIE c/ URSSAF de Paris et al. arrêt n° 1767 D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02235422

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235422 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La caisse primaire d'assurance maladie est seule compétente pour prononcer l'affiliation des assurés sociaux du régime général. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.114. ⟨halshs-02235422⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More