Toujours la rupture conventionnelle des contrats de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Toujours la rupture conventionnelle des contrats de travail

Résumé

(Soc. 16 oct. 1997, Sté SGAC Bellan et Cie c/ URSSAF de Paris et al)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235425 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235425 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Toujours la rupture conventionnelle des contrats de travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.115. ⟨halshs-02235425⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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