Tribunal des affaires de sécurité sociale et juge unique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Tribunal des affaires de sécurité sociale et juge unique

Résumé

(Soc. 3 juill. 1997, CMSA Pyrénées-Orientales c/ Rouquier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235429

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:38

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235429 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Tribunal des affaires de sécurité sociale et juge unique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.118. ⟨halshs-02235429⟩

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