La remise intégrale des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le TASS saisi d'une opposition à contrainte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

La remise intégrale des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le TASS saisi d'une opposition à contrainte

Résumé

(Soc. 18 juill. 1997, URSSAF des Bouches-du-Rhône c/ Sté Collectivité service, arrêt n° 3199 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235430 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235430 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La remise intégrale des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le TASS saisi d'une opposition à contrainte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.118. ⟨halshs-02235430⟩

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