L'appel d'une décision du TASS portant sur la décision d'affiliation au régime général de sécurité sociale est toujours possible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

L'appel d'une décision du TASS portant sur la décision d'affiliation au régime général de sécurité sociale est toujours possible

Résumé

(Soc. 4 juill. 1997, Groupement patronal de médecine préventive et d'éducation sanitaire des professionnels du bâtiments c/ CPAM de Grenoble, arrêt n° 2960 D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235431, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235431 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. L'appel d'une décision du TASS portant sur la décision d'affiliation au régime général de sécurité sociale est toujours possible. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.118. ⟨halshs-02235431⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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