Promotion tardive d'un salarié de caisse primaire d'assurance maladie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Promotion tardive d'un salarié de caisse primaire d'assurance maladie

Résumé

(Soc. 28 oct. 1997, CPAM de Tarn-et-Garonne c/ M. Chirac, arrêt n° 4041 P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235432 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235432 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Promotion tardive d'un salarié de caisse primaire d'assurance maladie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.119. ⟨halshs-02235432⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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