Pas d'autopsie tardive...
Résumé
(Soc. 26 juin 1997, CPAM de Seine-Saint-Denis c/ Bouchebbah et al. arrêt n° 2797 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235436
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235436 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Pas d'autopsie tardive.... RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.121. ⟨halshs-02235436⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements