Quelle place pour la responsabilité contractuelle ?
Résumé
(Soc. 28 oct. 1997, UNEDIC et al c/ M. Poindron, arrêt n° 3864 P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235437
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235437 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Quelle place pour la responsabilité contractuelle ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.121. ⟨halshs-02235437⟩
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