Prestations sociales non contributives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Prestations sociales non contributives

Résumé

(Cass. 3 juill. 1997, pourvoi n° Q.95-16.792, M. Boulhazar, à paraître au Bulletin et TASS Bas-Rhin du 1er oct. 1997, aff. G 341/96)

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Dates et versions

halshs-02235442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235442 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh. Prestations sociales non contributives. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.196. ⟨halshs-02235442⟩

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