Décision d'affiliation postérieure à une décision de non affiliation : quelle rétroactivité
Résumé
(Soc. 30 oct. 1997, Cincon c/ CMSA du Cher, arrêt n° 3955 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235449
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235449 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Décision d'affiliation postérieure à une décision de non affiliation : quelle rétroactivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.338. ⟨halshs-02235449⟩
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