La demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident est indéterminée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

La demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident est indéterminée

Résumé

(Soc. 18 déc. 1997, CPAM des Hauts-de-Seine c/ M. Le Donne, arrêt n° 4949 P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235455

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:01

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Dates et versions

halshs-02235455 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235455 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident est indéterminée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.341. ⟨halshs-02235455⟩

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