Le conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales est un organe dirigeant au sens de la législation du travail
Résumé
(Soc. 12 nov. 1997, Com. d'entr. CAF Yvelines c/ CAL Yvelines, arrêt n° 4740P+B, TPS 1997.comm.324)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235456 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Le conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales est un organe dirigeant au sens de la législation du travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.341. ⟨halshs-02235456⟩
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