Carnet de santé. Assurance maladie. Contenu. Médecin du travail. Accès. Exclusion
Abstract
(CE 1re et 4e sous-sect. 1er déc. 1997, req. n° 185361, Syndicat général des médecins du travail et autres)
Journal Articles
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Year : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235465
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-11:43:12 AM
Last modification on : Monday, May 6, 2024-6:52:06 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02235465 , version 1
Cite
Philippe Pédrot. Carnet de santé. Assurance maladie. Contenu. Médecin du travail. Accès. Exclusion. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.421. ⟨halshs-02235465⟩
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