Protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur logement principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur logement principal

Résumé

(L. n° 98/46 du 23 janv. 1998, JO 24 janv. 1998, p. 1127)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:26

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Dates et versions

halshs-02235478 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235478 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur logement principal. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.451. ⟨halshs-02235478⟩

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