Protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur logement principal
Résumé
(L. n° 98/46 du 23 janv. 1998, JO 24 janv. 1998, p. 1127)
(L. n° 98/46 du 23 janv. 1998, JO 24 janv. 1998, p. 1127)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:26
Dernière modification le : lundi 17 mars 2025-19:20:31