Les prestations sociales non contributives. Allocation pour adultes handicapés. Etranger non communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Les prestations sociales non contributives. Allocation pour adultes handicapés. Etranger non communautaire

Résumé

(Soc. 22 janv. 1998, arrêt n° 322 P ; CJCE 15 janv. 1998, Henia Babahenini, aff. C-113/97, Activités du TJCE et de la CJCE)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:33

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Dates et versions

halshs-02235482 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235482 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Les prestations sociales non contributives. Allocation pour adultes handicapés. Etranger non communautaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.453. ⟨halshs-02235482⟩

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