Droit à pension de réversion et polygamie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Droit à pension de réversion et polygamie

Résumé

(Soc. 27 nov. 1997, arrêt n° 4470 P+B, pourvoi n° 96-13.083)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235484 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235484 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Droit à pension de réversion et polygamie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.455. ⟨halshs-02235484⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More