Clinique d'accouchement. Faute personnelle de la sage-femme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Clinique d'accouchement. Faute personnelle de la sage-femme

Résumé

(Paris 24 oct. 1997, Juris-Data n° 970116, Gaz. Pal. 8 mars 1998, n° 67-69)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235502 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235502 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique d'accouchement. Faute personnelle de la sage-femme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.540. ⟨halshs-02235502⟩
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More