Obligations de résultat d'une clinique. Chute d'un patient
Résumé
(Versailles, 21 juin 1997, Centre médico-chirurgical de Parly II c/ Mme Pautonnier)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:43:57
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08