La Cour de cassation rappelle que l'assujettissement au régime général est subordonné au constat d'un lien de subordination
Résumé
(Soc. 4 déc. 1997, SA Electro Froid c/ URSSAF de Paris et al., arrêt n° 4621 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235510 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La Cour de cassation rappelle que l'assujettissement au régime général est subordonné au constat d'un lien de subordination. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.545. ⟨halshs-02235510⟩
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