La nature juridique de la contribution sociale généralisée est rappelée par la Cour de cassation
Résumé
(Soc. 25 mars 1998 CRCAM Sud Alliance c/ M. Tallagnon, arrêt n° 1699 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235514 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La nature juridique de la contribution sociale généralisée est rappelée par la Cour de cassation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.547. ⟨halshs-02235514⟩
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