Cotisations versées à un organisme de prévoyance : la prescription quinquennale s'applique au remboursement des sommes indûment versées par les salariés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Cotisations versées à un organisme de prévoyance : la prescription quinquennale s'applique au remboursement des sommes indûment versées par les salariés

Résumé

(Soc. 19 mai 1998, Mme Bauquis et autres c/ Association Les Mésanges, arrêt n° 2421 P)

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https://shs.hal.science/halshs-02235518

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:11

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Dates et versions

halshs-02235518 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235518 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Cotisations versées à un organisme de prévoyance : la prescription quinquennale s'applique au remboursement des sommes indûment versées par les salariés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.549. ⟨halshs-02235518⟩

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