Qui peut demander l'autopsie de la victime ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Qui peut demander l'autopsie de la victime ?

Résumé

(Soc. 12 févr. 1998, SA Groupe LG c/ CPAM de la Vienne et autres, arrêt n° 806 D, RJS 1998, n° 520)

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Dates et versions

halshs-02235519 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235519 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Qui peut demander l'autopsie de la victime ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.550. ⟨halshs-02235519⟩

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