Les juges du fond n'ont pas à solliciter l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Les juges du fond n'ont pas à solliciter l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé

(Soc. 5 mars 1998, M. Garcia-Gonzales c/ CPAM de l'Ain et al., arrêt n° 1219 P)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02235520

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235520 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235520 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Les juges du fond n'ont pas à solliciter l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.550. ⟨halshs-02235520⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More