Une caisse de sécurité sociale est-elle tenue de rembourser les frais médicaux engagés par un assuré dans un autre Etat membre ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Une caisse de sécurité sociale est-elle tenue de rembourser les frais médicaux engagés par un assuré dans un autre Etat membre ?

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 28 avril 1998. Decker, aff. C-120/95 et Kohll, aff. C-158/96

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235532, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235532 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Une caisse de sécurité sociale est-elle tenue de rembourser les frais médicaux engagés par un assuré dans un autre Etat membre ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.615. ⟨halshs-02235532⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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