Etrangers visiteurs. Prise en charge des frais d'hospitalisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Etrangers visiteurs. Prise en charge des frais d'hospitalisation

Résumé

(Civ. 1re, 21 oct. 1997, M. EI Feriha c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc, Bull. civ. I, n° 282)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235539

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235539 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Etrangers visiteurs. Prise en charge des frais d'hospitalisation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.632. ⟨halshs-02235539⟩

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