Médicaments. La publication d'une autorisation de mise sur le marché ne constitue pas un acte de contrefaçon de brevet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Médicaments. La publication d'une autorisation de mise sur le marché ne constitue pas un acte de contrefaçon de brevet

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Com. 24 mars 1998, D. 1999.131)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:39

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Dates et versions

halshs-02235545 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235545 , version 1

Citer

Anne Laude. Médicaments. La publication d'une autorisation de mise sur le marché ne constitue pas un acte de contrefaçon de brevet. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.778. ⟨halshs-02235545⟩

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