Contrat de fabrication de produit pharmaceutique. Pourparlers. Rupture abusive (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Contrat de fabrication de produit pharmaceutique. Pourparlers. Rupture abusive (oui)

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Com. 7 avr. 1998, BRDA 1998-10, p. 9)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235546, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235546 , version 1

Citer

Anne Laude. Contrat de fabrication de produit pharmaceutique. Pourparlers. Rupture abusive (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.780. ⟨halshs-02235546⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus