Application du plafond réduit de cotisations : ne pas confondre rupture du contrat de travail et mutation
Résumé
(Soc. 7 mai 1998, SA Vag Financement c/ URSSAF de Laon, arrêt n° 2280 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235556
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235556 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Application du plafond réduit de cotisations : ne pas confondre rupture du contrat de travail et mutation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.840. ⟨halshs-02235556⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements