A propos du respect du contradictoire dans le contentieux technique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

A propos du respect du contradictoire dans le contentieux technique

Résumé

(Soc. 28 mai 1998, SA Erasteel c/ M. Dutreuil et autres, arrêt n° 2546 P ; 28 mai 1998, Sté Ferry Capitain c/ CPAM de Haute-Marne, arrêt n° 2530 P)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235558 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235558 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos du respect du contradictoire dans le contentieux technique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.841. ⟨halshs-02235558⟩

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