La situation du salarié accidenté du travail lorsque son employeur est placé en redressement judiciaire
Résumé
(Soc. 11 juin 1998, M. Salez c/ Sté Belbaie et autres, arrêt n° 2997 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235563 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La situation du salarié accidenté du travail lorsque son employeur est placé en redressement judiciaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.844. ⟨halshs-02235563⟩
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