Plafonds de ressources pour l'attribution des logements HLM - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Plafonds de ressources pour l'attribution des logements HLM

Résumé

(Arr. du 26 juin 1998, JO du 28 juin 1998)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235583

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235583 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235583 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Plafonds de ressources pour l'attribution des logements HLM. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.929. ⟨halshs-02235583⟩

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