Volet sur le droit au logement de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Volet sur le droit au logement de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions

Résumé

(L. d'orientation n° 98-657 du 29 juill. 1998 ; Cons. const. Décis. n° 98-403 DC du 29 juill. 1998)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235584, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235584 , version 1

Citer

Robert Lafore. Volet sur le droit au logement de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.929. ⟨halshs-02235584⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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