Contrat avec une clinique. Redevance. Excès. Restitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Contrat avec une clinique. Redevance. Excès. Restitution

Résumé

(Civ. 1re, 19 mai 1998, Centre hospitalier privé du Montgardé c/ D. D., 1998.IR.213 ; Juris-Data 002143)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02235596

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:35

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235596 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235596 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat avec une clinique. Redevance. Excès. Restitution. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.127. ⟨halshs-02235596⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS FIND CRDP UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More