Compétence des organismes de sécurité sociale et directive européenne
Résumé
(Soc. 17 juill. 1998, CMRPI Midi-Pyrénées c/ Abrane et al., arrêt n° 3752 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235601 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Compétence des organismes de sécurité sociale et directive européenne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.134. ⟨halshs-02235601⟩
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