A propos de la prescription de l'action en remboursement de cotisations indûment versées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

A propos de la prescription de l'action en remboursement de cotisations indûment versées

Résumé

(Soc. 25 juin 1998, Sté Transports Tiercelin c/ URSSAF de la Manche, arrêt n° 3274 D, RJS 1998, n° 1277)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:41

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Dates et versions

halshs-02235603 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235603 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos de la prescription de l'action en remboursement de cotisations indûment versées. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.136. ⟨halshs-02235603⟩

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