A propos du remboursement des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations à charge de la caisse à l'encontre du tiers responsable d'un accident : quelle est la juridiction compétente ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

A propos du remboursement des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations à charge de la caisse à l'encontre du tiers responsable d'un accident : quelle est la juridiction compétente ?

Résumé

(TA Lyon, 1re ch. 19 déc. 1997, Mme Barlet, req. n° 9304736)

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https://shs.hal.science/halshs-02235604

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Dates et versions

halshs-02235604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235604 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos du remboursement des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations à charge de la caisse à l'encontre du tiers responsable d'un accident : quelle est la juridiction compétente ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.136. ⟨halshs-02235604⟩

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