Imputation des prestations au compte de l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Imputation des prestations au compte de l'employeur

Résumé

(Soc. 5 juin 1998, CRAMIF d'Ile-de-France c/ SA Sté des vins de France, arrêt n° 2858 D, RJS 1998 n° 1068)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235606

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Dates et versions

halshs-02235606 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235606 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Imputation des prestations au compte de l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.138. ⟨halshs-02235606⟩

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