Le code de procédure civile s'applique à l'expertise
Résumé
(Soc. 12 nov. 1998, CMSA de la Drôme c/ M. Dada, arrêt n° 4589P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235609 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Le code de procédure civile s'applique à l'expertise. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.139. ⟨halshs-02235609⟩
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