Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1999

Contrat d'assurance. Séropositivité. Maladie. Assurance décès et invalidité

Abstract

(Civ. 1re, 7 oct. 1998, n° 1489 P, Mme P. c/ SA Generali France)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02235615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235615 , version 1

Cite

Philippe Pédrot. Contrat d'assurance. Séropositivité. Maladie. Assurance décès et invalidité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.215. ⟨halshs-02235615⟩

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UNIV-TLN CERC
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