Contrat d'assurance. Séropositivité. Maladie. Assurance décès et invalidité
Résumé
(Civ. 1re, 7 oct. 1998, n° 1489 P, Mme P. c/ SA Generali France)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235615
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:51
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235615 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Contrat d'assurance. Séropositivité. Maladie. Assurance décès et invalidité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.215. ⟨halshs-02235615⟩
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