Versement tardif du revenu minimum d'insertion et intérêts moratoires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Versement tardif du revenu minimum d'insertion et intérêts moratoires

Résumé

(CE 17 juin 1998, req. n° 168991 et 174188, supra p. 175)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235622, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235622 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Versement tardif du revenu minimum d'insertion et intérêts moratoires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.221. ⟨halshs-02235622⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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