Prévention des expulsions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Prévention des expulsions

Résumé

(Décr. n° 98-965 du 30 oct. 1998)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235639, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235639 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Prévention des expulsions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.231. ⟨halshs-02235639⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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