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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Supplément de loyer de solidarité

Résumé

(Décr. n° 98-1028 du 13 nov. 1998)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235641, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235641 , version 1

Citer

Robert Lafore. Supplément de loyer de solidarité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.232. ⟨halshs-02235641⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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